Conditions générales de vente et de livraison

Les conditions générales de vente et de livraison (ci-après CGV) de Cashflow SA concernent toutes les prestations et tous les produits ‒ payants et gratuits que Cashflow SA offre, vend et fournit. Comme clients sont désignées les personnes naturelles et juridiques qui entretiennent les relations commerciales avec Cashflow SA. La vente et la livraison s’effectuent uniquement selon les CGV de Cashflow SA. Des conditions différentes des CGV du client ne sont pas reconnues, à moins que Cashflow SA ait donné son consentement expressément et par écrit et que ces conditions ne soient pas en contradiction avec les CGV de Cashflow SA. Toutes modifications, compléments, accords complémentaires nécessitent la forme écrite pour être valables.

Toutes les offres de Cashflow SA sont sans engagement. En outre, les conventions contraires entre le client et Cashflow SA sont aussi réservées. Les prix ne sont obligatoires qu’après la notification de la confirmation de la commande de la part de Cashflow SA. Les réductions de prix des fabricants et des fournisseurs sont transmises au client, et cela concerne aussi les augmentations des prix. Les prix des produits et les services s’entendent net en Francs Suisses (CHF) hors TVA. Les frais supplémentaires, comme p.ex. les prix pour l’emballage, l’expédition, délivrance et l’assurance ne sont pas compris dans les prix. Les prix de transport sont facturés selon le mode de paiement avec une position séparée. Les prix des produits ainsi que les frais supplémentaires sont calculés en principe sur la base de la liste de prix actuelle au moment de la confirmation de la commande ou livraison. Les commandes pour lesquelles les prix fixes ne sont pas expressément convenus, sont calculées d’après la liste de prix actuelle au jour de la livraison. Cashflow SA peut à tout moment effectuer des modifications dans la liste de prix. Les prestations de support ne sont pas comprises dans le prix du produit. Les taxes réglementaires (SUISA/SWICO) ne sont pas présentées dans tous les cas séparément, mais elles sont comprises dans le prix de chaque produit taxable.

Les délais de livraison communiqués par Cashflow SA sont basés sur les informations de la source de l’approvisionnement ainsi que sur la livraison à temps de la part du fournisseur et du fabricant et ils sont sans garantie. Cashflow SA ne peut être en aucun cas tenue responsable des dommages causés par une livraison en retard pour le client. Le client ne peut annuler sa commande qu’en cas où Cashflow SA peut aussi annuler sa commande de sa part auprès du fournisseur ou du fabricant à cause d’une livraison en retard. L’annulation d’une commande par le client, pour quelque raison que ce soit, nécessite en principe un consentement écrit de Cashflow SA.

En cas de dénonciation du contrat par l’acheteur, l'acheteur s'engage à payer, à titre de dédite, le 20 % du prix, mais au minimum Fr. 1'000.-- et ceci dans les 10 jours suivant la dite dénonciation.

L’expédition s’effectue en principe depuis l’entreprise de Cashflow SA à Fribourg. Tous les envois, y compris les retours possibles, sont à la charge et aux risques du client, sauf convention contraire écrite. Si l’expédition ou la livraison sont retardées sur demande du client, les risques seront à la charge du client depuis le jour où la marchandise est prête pour l’expédition. Tous les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont à la charge du client. Des prestations spéciales, comme livraison expresse ou envoi contre remboursement, sont facturées en plus. Si le client ne récupère pas la marchandise prête sous cinq jours dès la date de la facture chez Cashflow SA à Fribourg, Cashflow SA peut livrer cette marchandise au client contre paiement ou annuler la commande du client.

Par la remise des produits au transporteur, les risques de Cashflow SA sont transférés au client. En cas d’enlèvement par le client ou par son mandataire, les risques sont transférés au client dès la remise de la marchandise.

Le client s’engage à vérifier nos livraisons immédiatement à la réception si elles sont conformes et complètes. Des irrégularités ou dommages de transport éventuels, quelle que soit la nature, doivent être notés sur les papiers de livraison du transporteur ou en cas d’une livraison par poste, ils doivent être communiqués à la poste responsable de la distribution. En tout cas, Cashflow SA doit être mise au courant par écrit en cas des dommages cachés, sous cinq jours ouvrables au plus tard. Le non-respect de ce délai entraîne la perte compète des droits aux dommages-intérêts.

Le client s’engage à vérifier l’intégralité et la conformité des papiers de livraison avec sa commande. Des livraisons erronées, des erreurs de commande, des défauts ou des réclamations de toute nature doivent être communiqués par écrit immédiatement à Cashflow SA.

Si une réclamation n’a pas lieu sous cinq jours ouvrables après réception des produits, la livraison est réputée conforme au contrat. En cas de l’enlèvement des produits par le client, sa signature de réception sur nos papiers de livraison est considérée comme preuve de réception régulière et impeccable de la livraison.

Un retour des produits par le client nécessite en tout cas un consentement préalable. Le retour est à la charge et aux risques du client.

La durée de garantie fait 12 mois à partir de la date de la livraison. Les durées de garantie différentes doivent être déterminées dans les contrats individuellement et nécessitent la forme écrite. La garantie se limite selon notre choix sur le remplacement du produit défectueux ou sur le remboursement de la valeur actuelle d’un produit non remplaçable. Une intervention mécanique et/ou une manipulation sur la marchandise achetée entraînent la perte de garantie du client. Les droits aux dommages-intérêts, quelle que soit leur nature, concernant les frais de montage ou démontage ou à cause des dommages causés directement ou indirectement par nos produits, sont exclus. Nous cédons ainsi toutes les garanties de fabricant au client. Toute notre garantie s’éteint si le fabricant ne remplit pas ses obligations de garantie.

Tous défauts ou toutes perturbations sont exclus de la garantie si Cashflow SA n’en est pas responsable, comme usure naturelle, force majeur, manipulation incorrecte ou contraire au contrat, entretien non effectué, intervention du client ou des tiers, usage excessif, moyens inappropriés ou conditions ambiantes extrêmes. Pour les pièces d’usure, batteries, accumulateurs, câbles et problèmes de logiciel, Cashflow SA exclut la garantie complètement.

Un produit ou une unité qui doivent être réparés, doivent être envoyés à Cashflow SA avec le bon de livraison (si l’on fait valoir le droit de garantie) et avec le certificat de garantie dans l’emballage original.

Le client est responsable de l’établissement des copies des données et des programmes enregistrés. Cashflow SA ne peut assumer aucune garantie si les données, programmes et paramétrage sont modifiés par les travaux de réparation ou les tests.

Le client supporte les risques et la garantie pour la perte ou l’endommagement des produits lors du transport vers Cashflow SA. Cashflow SA supporte les risques pour le transport de retour.

Cette commande autorise Cashflow SA d’effectuer l’entretien et de retourner le produit réparé à l’adresse indiquée. Les dispositions suivantes sont appliquées :

1. Pendant la durée de garantie : les dispositions de garantie du fabricant.
2. Pendant la durée d’un contrat d’entretien : les dispositions du contrat d’entretien.

Le logiciel Cashflow est concédé sous licence, et non vendu, et Cashflow SA se réserve tous les droits sur le logiciel qui ne sont pas expressément concédés par Cashflow SA dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et de livraison.

La licence livrée ne vous concède aucun droit et vous interdit de :

a) contourner ou passer outre les mesures de protection technologique incluses dans ou relatives aux logiciels Cashflow

b) désassembler, décompiler, déchiffrer, pénétrer illégalement, émuler, exploiter ou reconstituer la logique de tout logiciel ou tout autre aspect des Services inclus dans ces derniers ou accessibles par l’intermédiaire des Services, sauf et uniquement dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable sur les droits d’auteur

c) séparer les composants du logiciel ou des Services pour les utiliser sur des dispositifs différents

d) publier, copier, céder, louer, vendre, exporter, importer, distribuer ou prêter le logiciel ou les Services, sauf autorisation expresse de Cashflow SA

e) transférer le logiciel, toute licence de logiciel ou tout droit d’accès ou d’utilisation des Services

f) utiliser les Services d’une manière non autorisée susceptible d’interférer avec l’utilisation de ces Services par une autre personne ou de façon à accéder à un service, des données, un compte ou un réseau

Cashflow SA garantit pour une durée de 90 jours dès la date de livraison, sous réserve d’une exploitation dans des conditions normales d’utilisation, que son logiciel permettra une utilisation conforme, pour l’essentiel, aux performances définies par le manuel.

Cashflow SA ne peut donner aucune garantie que les logiciels maintenus sont utilisables d’une façon continue et infaillible dans toutes les combinaisons désirées par le CLIENT, avec n’importe quelles données, systèmes d’exploitation, réseaux, systèmes informatiques et programmes, ni que la correction d’une erreur de programme exclut l’apparition d’autres erreurs.

Cashflow SA ne répond pas des défectuosités prenant leurs origines postérieurement à la livraison du logiciel et tout particulièrement des négligences, des maladresses ou des erreurs de manipulation de l’utilisateur.

Au-delà de ce délai de 90 jours, Cashflow SA ne garantit plus le logiciel contre toutes anomalies, toutes inexécutions ou exécutions non performantes.

Dans le cadre de cette garantie, Cashflow SA s’engage à adresser au CLIENT une mise à jour corrective du logiciel. Toute mise à jour corrective sera garantie pour la période de la garantie d’origine restant à courir ou à 30 jours suivant la date de remplacement au cas où cette dernière période serait plus longue

Les points suivants en particulier ne sont pas couverts par la garantie :

• la récupération des programmes et des données perdus par le remplacement des supports de données défectueux

• la récupération des données et des programmes perdus en raison d’erreurs de fonctionnement du client

• Élimination des virus

• Changements spatiaux et locaux de la part du client

• Pertes dues à un cambriolage et/ou à un vol

Les marchandises livrées par Cashflow SA restent dans la propriété de celle-ci jusqu’au paiement complet. Le client est tenu de coopérer lors des mesures de protection de la propriété de Cashflow SA et autorise irrévocablement Cashflow SA d’inscrire la réserve de propriété convenue dans le registre. Le client défaillant doit rembourser tous les frais à Cashflow SA pour la protection de la propriété.

La facturation s’effectue en principe au moment de l’expédition de la marchandise. Les factures doivent généralement être réglées net dans les 30 jours après la date d’établissement de la facture, sauf les nouveaux clients qui sont livrés en principe contre paiement préalable. Si une facture n’est pas payée dans le délai, le client se retrouve en retard sans mise en demeure. Un paiement anticipé n’autorise pas à la déduction de l’escompte. La compensation ou la retenue de paiements pour la raison des prétentions contraires ne sont pas admissibles. En cas d’un dépassement du délai de paiement convenu, nous facturons les intérêts de retard de 5 % de la somme facturée par mois. En cas d’un retard de paiement, Cashflow SA a le droit, sans une information préalable au client, d’interrompre les commandes ultérieures du client, jusqu’au paiement de tous les sommes dues. En outre, Cashflow SA se réserve le droit de vendre les marchandises réservées par le client aux autres clients de Cashflow SA. En cas de manques de liquidités prévisibles, le client doit en informer immédiatement Cashflow SA.

Le client n’est pas autorisé de compenser des contre-créances éventuelles avec les créances de Cashflow SA. Tout droit de rétention du client est absolument exclu.

Cashflow SA s’engage envers le client aux prestations minutieuses conformément aux CGV actuelles et aux autres dispositions contractuelles. Les dommages-intérêts résultant de l’impossibilité de la prestation, par faute lors de la conclusion du contrat et résultant des actes illicites sont exclus par rapport à nous ainsi qu’aux exécutants mandataires, sauf les cas d’une négligence volontaire ou grave. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs qui résultent de l’utilisation, d’une erreur ou d’un défaut de prestations est exclue.

Le lieu d'exécution pour les paiements en rapport avec ce contrat et le for de juridiction sont Fribourg. Ce contrat d'achat est soumis à la législation suisse

Version CGV Cashflow SA du 01.01.2023